Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à défaut, aux institutions représentatives du personnel
II. – Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
En cas de doute raisonnable de représailles, destruction de preuves ou mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement
et après les mots :
à l’autorité administrative
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel.
Objet
Contrairement à la première version adoptée à l’Assemblée nationale, la rédaction actuelle de l’article 6C ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte, auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquences que la destruction des preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte.
De plus, il convient de préciser aussi le rôle des instances représentatives du personnel dans ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).