Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros
par les mots :
répondant aux critères définis au I
Objet
Cet amendement est un pur amendement de cohérence de la position exprimée par notre Groupe sur les conditions de la présentation des états comptables des entreprises par entités juridiques distinctes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).