Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 225 – 102 – 4 – I‑ Les sociétés, disposant d’au moins un établissement situé hors du territoire français, qui établissent des comptes consolidés, dont les effectifs comprennent plus de 250 salariés, le chiffre d’affaires dépasse la somme de 50 millions d’euros et le total de bilan la somme de 43 millions d’euros joignent au rapport (le reste sans changement)
Objet
La présentation comptable par entité juridique ayant vocation à être généralisée sur le territoire de l’Union européenne, il est proposé, en toute logique, d’aligner les obligations de publicité des comptes sur les critères retenus par les instances communautaires en matière de définition de la taille des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).