Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Élabore chaque année un rapport d’activité rendu public.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le texte comme de l’Assemblée nationale. Informer le public du travail de l’agence est une nécessité démocratique renforcée par une défiance de vis-à-vis du système institutionnel actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).