Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑8 du code des assurances, après le mot : « bénéficiaire, » sont insérés les mots : « sous réserve que ces plafonds soient fixés à 100 000 euros minimum, ».
Objet
Le présent amendement vise à aligner le plafond de garantie des dépôts d'assurance-vie sur celui des dépôts bancaires, soit à hauteur de 100 000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).