Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 123‑6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin et » sont remplacés par les mots : « la collectivité d’outre‑mer » et les mots : « ou à la chambre interprofessionnelle à Saint-Martin » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée n’excédant pas trois ans, dans la collectivité de Saint‑Martin, la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés est déléguée à la chambre détachée du tribunal de commerce de Basse‑Terre. Cette délégation de gestion s’opère dans les conditions déterminées au troisième alinéa. Pour le bon déroulement de l’expérimentation, la convention mentionnée audit alinéa porte sur toute sa durée. L’expérimentation débute le 1er janvier 2017 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, sur les conditions d’exécution de la délégation. »
Objet
Cet amendement propose de confier, à titre dérogatoire et expérimental, la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés du ressort territorial de Saint-Martin à la chambre détachée du Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).