Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
En dehors des relations de travail ou
Objet
Cet ajout vise à préciser que l’alerte est susceptible d’émaner de personnes extérieures aux organisations à l’origine des risques ou des faits signalés. La rédaction du I de l’article 6C est implicitement tournée vers les lanceurs d’alerte interne. Or l’étude du Conseil d’Etat (Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger) insiste sur la nécessité de rendre accessibles les dispositifs d’alerte accessibles aux personnes physiques et morales extérieures sans que ce recours ne soit obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).