Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
un préjudice grave
par les mots :
un risque ou un préjudice graves
Objet
Cet amendement vise à mieux répondre à la notion de menace qui a été supprimée par la commission, au motif qu’elle était floue. Ce faisant, la commission est juste dans son exigence de précision mais elle obère le caractère préventif de l’alerte. Il est donc indispensable de mentionner la notion de « risque » pour inclure les cas où l’alerte permet d’éviter une atteinte à l’intérêt général sur le point de se commettre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).