Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou
Objet
La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquences que la destruction de preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte. Au surcroît, en l’état de la loi organique (art. 6) et du projet de loi organique du Défenseur des droits, la saisine immédiate du Défenseur des droits par le lanceur d’alerte n’est pas prévue : elle doit être précédée de démarches préalables auprès des organismes concernés. Le dispositif actuel est donc doublement bloqué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).