Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
révèle ou signale
par les mots :
signale ou révèle
Objet
Amendement matériel.
Il convient de faire se succéder les verbes « signale » puis « révèle », sachant que le verbe « signaler » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révéler » à la société civile (et media), conformément à la procédure indiquée en 6 C (interne, régulateur, externe) et en cohérence avec cette procédure. Voir la Recommandation du Comité des Ministres aux états membres (Conseil de l’Europe, 30 avril 2014).
Contrairement à une confusion courante entre lanceur d’alerte et « fuiteur » (leaker), le lanceur d’alerte a pour but de mettre fin au dysfonctionnement constaté, et l’alerte est interne ou externe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).