Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À compter de sa première année d'exercice, le bilan des activités de représentation d’intérêts, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend ce bilan public par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne.
Objet
Cet amendement propose de compléter les informations communiquées à la Haute Autorité, essentiellement nominatives et quantitatives, par la transmission de bilans, dont le contenu serait plus qualitatif. Ces bilans, rendus publics, contribueront à mieux appréhender l'action des représentants d’intérêts.
Cet amendement reprend le II bis, introduit par le rapporteur de l'Assemblée nationale, puis supprimé en commission des lois, tout en alignant le rythme des communications du bilan aux autres informations liées au répertoire. Il supprime toutefois le mot "principales" concernant les sources de financement afin de retirer la possibilité pour les représentants inhérents de déterminer de façon subjective ce qu'ils considèrent comme une source "principale" de financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).