Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité.
Objet
Les représentants d'intérêts doivent signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils œuvrent. Préciser ces informations financières aide entre autres à distinguer les personnes morales ou physiques qui œuvrent pour l’intérêt général de celles qui représentent un intérêt particulier.
L'amendement a ainsi pour objet de lutter contre l'ingérence des représentants d’intérêts dans les politiques publiques et de prévenir les conflits d’intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).