Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. - Remplacer les mots :
de prévention de la corruption
par les mots :
française anticorruption
II. - Après le mot :
justice
insérer les mots :
et du ministre chargé du budget
Objet
L'amendement propose de rétablir la co-tutelle de l'Agence française anticorruption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).