Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :
« Au‑delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113‑12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Toute décision de refus doit être motivée. »
Objet
Cet amendement rétablit les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture relatives à la substitution de l’assurance emprunteur.
La loi Consommation de 2014 a prévu la possibilité de substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre sans frais ni pénalité durant les douze mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.
L’amendement propose de clarifier et de rendre effective la possibilité pour l’emprunteur de substituer son contrat d’assurance pendant toute la durée du prêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).