Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots :
tient compte
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ne doit pas seulement « tenir compte » des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires des contrats d'assurances, mais doit « veiller à la protection » de leurs intérêts au même titre qu'il veille à la protection de la stabilité financière, lorsqu'il met en œuvre les nouvelles mesures instituées par l'article 21 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.