Amendement n° COM-91 Sénat

Alinéas 4 et 8

Supprimer ces alinéas.

En première lecture, le Sénat avait supprimé le présent article portant habilitation du Gouvernement à refondre entièrement les livres II et III du code de la mutualité par ordonnances dans la mesure où cette nouvelle habilitation, qui ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi gouvernemental, avait été adoptée sans débat par un amendement de séance. Cette habilitation a été rétablie en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Tenant compte tenu de la nécessaire mise en conformité du code de la mutualité avec les exigences de la directive Solvabilité II, et de la prise en compte des évolutions résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le présent amendement ne propose pas de supprimer l'ensemble de l'habilitation mais d'en restreindre tout de même le champ, actuellement très vaste, aux dispositions présentant un caractère urgent et nécessaire ou un caractère technique.

Ceci conduit à ôter du champ de l'habilitation les dispositions suivantes :

- l'élargissement du champ d'activité des mutuelles aux activités sportives et de pompes funèbres qui ne présente pas de caractère urgent ou technique justifiant le recours à des ordonnances ;

- de même, la création d'une possibilité, pour les mutuelles, de prévoir dans leur statuts de donner compétence au conseil d'administration pour adopter le règlement mutualiste et pour fixer les cotisations et les prestations dans la mesure où ces dispositions constitueraient une évolution majeure de leur organisation interne, en restreignant notamment les pouvoirs des assemblées générales.