Amendement n° COM-46 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des infractions connexes, ou pour le blanchiment, simple ou aggravé, des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts
par les mots :
le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743
Objet
Le présent amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la procédure transactionnelle susceptible d’être proposée à une entreprise mise en cause pour des faits de blanchiment de fraude fiscale (ajout de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture) peut également concerner des infractions connexes, comme pour les délits de corruption et de trafic d’influence, de façon à assurer un traitement cohérent de l’ensemble des infractions commises par une même personne morale. Toutefois, une telle procédure ne pourrait pas être mise en œuvre en cas de fraude fiscale, laquelle est soumise à un régime spécifique de répression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.