Amendement n° COM-83 Sénat

I. Alinéa 15 :

après les mots :

de l'article L. 631-24-1

insérer les mots :

et de l'article L. 631-24-2

II. Après l'alinéa 19, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au premier alinéa du II et dans les première et seconde phrases du III du même article, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».

Cet amendement procède à deux coordinations :

- Une première coordination destinée à viser à l'alinéa 15 de l'article les incessibilités de contrats tant en application de l'article L. 631-24-1 que de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article 30 ayant été scindé en deux parties lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

- Une seconde coordination tire les conséquences du fait que le 1° bis A de l'article 30 C ajoute un alinéa, forçant ainsi à décaler d'un rang les références internes au sein de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.