Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots:
et les arrondissements limitrophes
Objet
Cet amendement restaure le dispositif adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de la commission.
Il s'agit en effet d'interdire la vente au déballage également dans les arrondissements limitrophes d'un arrondissement, afin de rendre plus difficiles les contournements constatés actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.