Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéas 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ajout, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, d’une disposition nouvelle relative à l’information des parquets compétents lorsque l’agence a connaissance d’un délit et d’un crime, de manière superfétatoire avec l’article 40 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.