Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
A. –Alinéa 7
Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
B. - Alinéa 15, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’une publication par l’Agence de prévention de la corruption
C. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination et de simplification des modalités de publicité, sous l'égide de l'Agence de prévention de la corruption, des transactions conclues par le parquet avec une entreprise mise en cause pour des faits de corruption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.