Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement). »
Objet
Cet amendement vise à remettre partiellement en cause le monopole de l'administration fiscale dans la poursuite des infractions de fraude fiscale.
Il vise à assurer la pertinence et la cohérence d'une réponse judiciaire à des cas de fraude fiscale. Il serait inopportun que des infractions de fraude fiscale connexes à d'autres infractions en cours d'instruction ou de poursuites ne puissent être traitées par l’autorité judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.