Amendement n° COM-50 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’extension de la compétence exclusive du parquet national financier à un grand nombre d’infractions (431-1 à 435-10 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts), ainsi qu’à leur blanchiment et à toute infraction connexe à celles-là .

Loin de faciliter l’efficacité de la lutte contre la corruption, cette compétence exclusive, qui ne répond à aucune exigence opérationnelle, est susceptible d’engendrer de nombreuses nullités de procédure.

La compétence concurrente, actuellement prévue par le code de procédure pénale, présente plusieurs avantages sur une compétence exclusive :

- elle permet une centralisation  du parquet national financier, qui doit être informé de toutes les infractions entrant dans sa compétence concurrente d’attribution ;

- elle permet de réserver l’intervention du parquet national financier aux seules affaires complexes ;

- elle permet une organisation souple laissant aux juridictions territorialement compétentes le soin de traiter des affaires simples, notamment lors de périodes où le parquet national financier serait particulièrement chargé, conformément à l’objectif de bonne administration de la justice ;

- elle n’entraîne pas de dessaisissement obligatoire alors même que le délit n’est susceptible de n’être qu’un délit connexe à un autre délit.

Il serait ainsi regrettable que, dans l’hypothèse où des faits de corruption étaient constitués au sein d’une plus large investigation de criminalité organisée , les premiers devraient être disjoints des derniers. Plus grave, l’extension de la compétence exclusive du parquet national financier aux infractions connexes à celles définies dans son champ compétence le rendrait ainsi seul compétent. Or on peut douter que le parquet national financier soit le mieux à même de poursuivre des infractions de criminalité organisée, de terrorisme ou encore d’homicide connexe à une fraude fiscale.