Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis A qui reprend certaines dispositions de l’article 1er de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016 par le Sénat le 13 octobre 2016.
D’une part, ces dispositions relèvent de la procédure pénale générale, et peuvent être considérées comme un cavalier législatif.
D’autre part, ces dispositions sont issues d’une proposition de loi qui devrait prochainement faire l’objet d’un examen par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.