Amendement n° COM-59 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 82 C et au deuxième alinéa de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - Au premier alinéa du II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier, les mots : « est autorisé à communiquer des » sont remplacés par les mots : « communique les ». 

Cet amendement vise à rétablir l'article 26 quater, adopté en séance publique en première lecture, à l'initiative de notre collègue Éric Bocquet.

Cet amendement vise à améliorer les échanges d’informations entre administration des finances et autorité judiciaire, en réduisant de six à trois mois le délai de réponse de l'administration fiscale à l'autorité judiciaire.

Il vise également à remplacer par une obligation la possibilité actuelle de Tracfin de communiquer les informations qu’il détient aux autorités judiciaires, à l’administration des douanes et aux services de police judiciaire lorsqu’elles sont en relation avec une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, en application de l’article L. 561-29 du code monétaire et financier.