Amendement n° COM-38 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 FC.

D’une part, les dispositions relatives au délit d’obstacle semblent satisfaites par l’article 431-1 du code pénal qui sanctionne le fait d’entraver de manière concertée l’exercice de la liberté d’expression. De plus, la rédaction proposée, non codifiée, ne semble pas répondre aux exigences de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la nécessité des peines ainsi qu’à celles dégagées par le Conseil constitutionnel sur la nécessaire clarté et précision de la loi pénale

D’autre part, le présent amendement vise à supprimer l’augmentation du montant de l’amende civile, qui n’apparaît pas nécessaire, et apparaît excessivement dissuasive pour les personnes visées par une révélation portant atteinte à leur vie privée.