Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition superfétatoire, de l'avis même de l'Assemblée nationale.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli une disposition rappelant la possibilité pour le salarié de saisir le conseil des prud’hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code du travail. Tout en reconnaissant que cette disposition était superfétatoire d’un point de vue juridique, le rapporteur de l’Assemblée nationale a estimé souhaitable de rappeler explicitement cette protection.
Appliquant la maxime de Montesquieu, selon lequel, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.