Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
une menace ou un préjudice graves
par les mots :
un préjudice grave
Objet
Cet amendement supprime la notion de menaces pour l'intérêt général du champ d'application du lanceur d'alerte. Celle-ci est insuffisamment précise et trop subjective pour fonder un régime d'irresponsabilité pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.