Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéas 3 à 10
Supprimer ces alinéas
IV. - Alinéas 11 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le magistrat qui dirige l’agence est tenu au secret professionnel.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de l’agence.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle appellation de l’agence de prévention de la corruption, par coordination avec les amendements présentés précédemment.
Il a également pour objet de supprimer les dispositions relatives à la commission des sanctions, par coordination avec les amendements proposés à l’article 8 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.