Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. - Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
II. - Supprimer les mots :
et du ministre chargé du budget
Objet
Cet amendement procède à une coordination avec la modification de la dénomination de l’agence de prévention de la corruption et supprime la tutelle du ministre du budget sur l’agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.