Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
De l’Agence de prévention de la corruption
Objet
Cet amendement vise à clarifier le nom de l’agence de prévention de la corruption, intitulé « agence française anticorruption » par l'Assemblée nationale.
Qualifier le service « d’agence française anticorruption » serait en effet « susceptible de créer une confusion avec la compétence des autorités judiciaires pour constater des infractions », comme le relevait l’avis n° 391.262 du Conseil d’État.
Or si le service peut aider à la prévention et à la détection de la corruption, il n’est pas à proprement parler un service de répression « anticorruption » et ne saurait être confondu avec un service d’enquête tel que l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
Au surplus, il semble inutile de préciser la nationalité de l'agence dans son appellation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.