Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot : cinquante
par le mot :
trente
II. - En conséquences, alinéas 4, 5, 9
Procéder au même remplacement dans ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à reprendre le compromis proposé par le rapporteur de l’Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture du présent projet de loi. Il modifie les conditions d’exercice du droit de suite des entreprises artisanales, afin de fixer à trente salariés le plafond au-delà duquel une entreprise ne peut rester inscrite au répertoire des métiers.
Cet amendement privilégie une approche équilibrée entre les deux réseaux consulaires CMA et CCI, sans gonfler les ressortissants de l’un au détriment de l’autre et en évitant de multiplier le nombre déjà important d’entreprises doubles ressortissantes.
Il préserve aussi l’idée d’un artisanat constitué d’entreprises à taille humaine.
Inscrire un plafond à trente salariés représente d'ores et déjà un effort important pour les chambres de commerce et d'industrie, puisque cela autoriserait plus de 70 000 entreprises ressortissantes des CCI à s’immatriculer au répertoire des métiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.