Amendement n° COM-12 Sénat

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

En nouvelle lecture, la commission des lois de l’Assemblée nationale a de nouveau considérablement élargi le champ d’application du répertoire numérique des représentants d’intérêts, en y incorporant notamment de nouveau les collectivités locales. 

Or, l’application de cette disposition pourrait constituer de nombreuses difficultés pour l’ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels on citera l’HATVP,  comme son président l’avait d’ailleurs exprimé lors de son audition au Sénat en juin dernier : « Sa mise en œuvre sera d'autant plus complexe que son champ, limité au départ à 5 000 personnes publiques, a été étendu à plus de 15 000 d'entre elles, notamment du fait de l'inclusion des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. (...) Dans sa configuration actuelle, ce registre n'a pas d'équivalent à l'étranger. »

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cette extension aux collectivités locales afin de revenir à une liste des acteurs concernés plus proche de la rédaction proposée initialement par le Gouvernement ainsi que le Sénat. L’objet de ce registre doit être concentré sur la traçabilité de l’action des représentants d’intérêts dans le cadre de l’élaboration de la loi. Tout ce qui relève de la relation aux collectivités est déjà codifié et réglementé.