Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le fait que les industriels qui réalisent 80% des exportations françaises, n’ont jamais été demandeurs de dérogation aux délais de paiement internationaux dans la mesure où elle serait source de distorsion entre les opérateurs économiques.
En effet, dès lors qu'une telle mesure favoriserait ponctuellement l’exportateur, elle pénaliserait instantanément tous ses fournisseurs alors même que les délais de paiement à l’international sont soit inférieurs ou égaux aux nôtres, soit supérieurs, auquel cas l’opérateur dispose alors d’acomptes ou de dispositions spécifiques inscrites dans les lettres de crédit, de nouveaux crédits export créés récemment par BPI France spécifiquement pour répondre à ce cas de figure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.