Amendement n° 474 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 82 C et au deuxième alinéa de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, les mots : « , spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, » sont supprimés.
II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 561‑29 du code monétaire et financier, les mots : « est autorisé à communiquer des » sont remplacés par les mots : « communique les ».
Objet
La lutte contre le blanchiment, la corruption et les autres crimes et délits de caractère financier et économique passe par un renforcement de la coopération entre administration fiscale, y compris pour les directions spécialisées, et services judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).