Amendement n° 704 Sénat

Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

La commission du Sénat a adopté l’amendement COM-46 qui a modifié l’article 47 et a ainsi supprimé une partie des obligations déclaratives annuelles auxquelles est subordonné le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des parts ou actions exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (« pactes Dutreil transmission»). Ces obligations ont été remplacées par une simple possibilité pour l'administration, de solliciter de la société ou des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit, une attestation certifiant du respect des conditions d'application de l'engagement collectif.

Il est proposé de revenir sur la suppression des obligations déclaratives adoptée en commission pour deux raisons. Tout d’abord, l’obligation déclarative annuelle est proportionnée à l’ampleur de l’avantage fiscal permis par un Pacte « Dutreil » en matière de DMTG, soit 75 % de la valeur des parts ou actions transmises à l’héritier, donataire ou légataire, à laquelle s’ajoute, en cas de donation, une réduction de droits de 50 % quand le donateur est âgé de moins de 70 ans. En effet, au regard de ce régime de faveur, la contrepartie exigée que constitue l’envoi d’une attestation annuelle ne représente pas une charge excessive. Par ailleurs, s’agissant des sociétés, elles sont de toute façon tenues de suivre les modifications survenant dans la composition de leur capital. De plus, la suppression de l’obligation déclarative ne constituerait pas une simplification mais une perte d’information injustifiée pour les services de gestion et de contrôle. A cet égard, la simple possibilité de demander à tout moment pendant les périodes d'engagement, que la société ou les bénéficiaires produisent une attestation ne permettrait pas d'assurer un suivi et contrôle corrects du dispositif.