Amendement n° 703 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... –À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229‑10 du même code, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11‑3 ».
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au premier alinéa du I de l’article L. 236‑10, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11‑3 » ;
Objet
Amendement de correction d'une référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).