Amendement n° 695 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements réintroduisant à l’article 46 bis les possibilités de cumul de certaines missions légales ponctuelles, qui ne posent pas de problème de principe en matière d’incompatibilité et qui peuvent participer dans certains cas d’une même opération globale (commissaire aux apports, commissaire aux avantages particuliers, commissaire chargé de vérifier l’actif et le passif dans les sociétés de moins de deux ans et commissaire chargé d’évaluer la valeur d’un bien appartenant à un actionnaire dont une société de moins de deux ans envisage l’acquisition).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).