Amendement n° 690 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 93
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 238‑6 du même code, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑129‑6 » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination avec le a du 23° du I de l’article 46 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).