Amendement n° 688 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la nullité relative des délibérations de l’assemblée générale des actionnaires lorsqu’aucun procès-verbal de l’assemblée n’a été établi.
L’établissement du procès-verbal de l’assemblée est une formalité substantielle, destinée à l’information des actionnaires sur les décisions prises. Il ne saurait être renvoyé à une simple injonction de faire a posteriori en cas d’omission de son établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).