Amendement n° 686 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 6 et alinéa 27, secondes phrases
Remplacer les mots :
à la plus prochaine réunion du conseil
par les mots :
au conseil au moins une fois par an
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que le directeur général rend compte au moins une fois par an au conseil d’administration de la société des cautions, avals et garanties qu’il a accordés par délégation du conseil. L’obligation de rendre compte à la plus prochaine réunion du conseil paraît inutilement lourde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).