Amendement n° 681 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La section 3 du chapitre II est complétée par un article 1854‑… ainsi rédigé :
« Art. 1854‑... – En cas de de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle‑ci n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée.
« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. » ;
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de meilleure codification concernant le régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).