Amendement n° 680 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
septième
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526‑17, la référence : « L. 141‑1 » est remplacée par la référence : « L. 141‑2 » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 5 de la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est abrogé.
Objet
Amendement de coordination concernant la simplification des règles de cession et de mise en location-gérance d’un fonds de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).