Amendement n° 679 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
à la date de constitution du patrimoine affecté
et supprimer les mots :
à la date de constitution du patrimoine affecté
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Outre une clarification rédactionnelle concernant la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le présent amendement tend à maintenir la transmission au greffe du tribunal de commerce des comptes de tous les EIRL.
Cette disposition vise à permettre au greffe de préparer convenablement le travail de prévention des difficultés des entreprises, relevant de la compétence du président du tribunal, à l’égard de tous les EIRL, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas tenus de déposés leurs comptes à l’un des registres tenus par le greffe du tribunal de commerce. Les EIRL relèvent, en effet, des procédures du livre VI du code de commerce.
Cette disposition avait été introduite à l’initiative de Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat du projet de loi instituant le régime de l’EIRL, en 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).