Amendement n° 207 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus.
L’article 32 de l’ordonnance sur les marchés publics impose le principe d’allotissement mais autorise des offres dites variables permettant ainsi l’attribution de plusieurs lots à une même entreprise, ce qui constitue une souplesse pour les maitres d’ouvrage dont les organismes Hlm.
En effet, cette possibilité ouverte par l’ordonnance permet de mutualiser les frais de chantier, notamment les frais généraux des organismes Hlm sur différents postes dans le cas des marchés de travaux : un entrepreneur qui répond à plusieurs lots peut proposer un prix plus attractif car ses frais de structure sont mieux amortis (un encadrement unique) et ses dépenses mutualisées (installation de chantier). Il est donc primordial pour les organismes Hlm de maintenir les offres variables dans le cadre de l’allotissement afin de limiter les surcoûts importants liés au coût individuel par lot des charges courantes liées aux prestations (livraison, transport, installation puis repli des chantiers).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).