Amendement n° 355 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en oeuvre.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnes morales et privées assujetties aux obligations de l’article 8, doivent s’assurer elles-mêmes de l’efficacité et de l’effectivité des procédures et mesures mises en place. A défaut de dispositifs internes d’évaluation, on peut raisonnablement craindre qu’un respect a minima des obligations de l’article 8 ne rende l’objectif poursuivi par les nouvelles dispositions totalement illusoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).