Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Amendement n° 162, alinéa 9
Remplacer les mots :
remet, avant le 1er juin 2018, un rapport au Parlement présentant, pour les années 2016 et 2017,
par les mots :
présente, dans le rapport général qu'elle remet annuellement au titre de son action,
Objet
L’amendement n° 162 propose qu’un rapport soit remis au Parlement par l’ACPR, présentant le bilan des actions menées pour contrôler le respect par les assureurs de leur obligation d’information des titulaires de contrats de retraite supplémentaire lorsque ceux-ci ont atteint l’âge de départ en retraite.
L’ACPR publie chaque année un rapport général sur l’ensemble de ses actions. Ce sous-amendement prévoit ainsi que le bilan prévu par l’amendement n°162 figure dans ce rapport général, plutôt que dans un rapport spécifique. Il ne nous paraît en effet pas opportun de multiplier les rapports spécifiques demandés à l'ACPR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).