Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après la référence :
L. 612‑2,
insérer les mots :
lorqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine
Objet
Cet article couvre toutes les activités d'assurances notamment à travers le 5° ter a et b.
Or, cette disposition renforçant les missions du Haut Conseil de Stabilité Financière - HCSF telle que l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR l'a envisagé,
est une réponse à la problématique des taux bas ; certaines dispositions ne s'appliquent d'ailleurs clairement qu'à l'assurance vie, comme par exemple le 5° ter c.
Il s'agit selon l'ACPR de prévoir un véhicule juridique permettant, le cas échéant, d'intervenir rapidement et de façon temporaire sur le marché de l'assurance vie.
Cet amendement vise à limiter le dispositif aux seules activités vie. L'article L. 310-1 du code des assurances sur les entreprises soumises au contrôle de l'ACPR distingue ainsi trois
activités : vie (les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine), dommages et assistance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).