Amendement n° 206 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ».
Objet
Le Gouvernement a souhaité introduire par amendement un dispositif de simplification de la délivrance du crédit d’impôt permettant aux organismes d’Hlm et aux sociétés d’économie mixte immobilière de développer des opérations de logements sociaux dans les départements d’Outre-mer.
Mais cet amendement est incomplet car il ne vise que les opérations de logements locatifs sociaux et non pas les opérations de location-accession (Prêt Social de Location Accession). Or, ces opérations sont soumises au même dispositif de crédit d’impôt et elles ne doivent donc pas être écartées de la volonté de simplification du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).