Amendement n° 553 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
ou toute personne intéressée
Objet
L'alinéa confère à "toute personne intéressée" et au magistrat qui dirige l'Agence de prévention de la corruption la capacité de saisir le juge des référés pour enjoindre sous astreinte une société à prendre les mesures nécessaires à l'amélioration de ses dispositifs de prévention et de détection de la corruption.
Or, les rapports et les avertissements de l'Agence n'étant pas publiés, le nombre de "personnes intéressées" s'en trouve considérablement réduit.
C'est pourquoi cette mention devrait être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).